Modalités de service d'Orchard

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L'APPLICATION MOBILE ORCHARD (L'« APPLICATION ») ET LE SITE WEB WWW.GETORCHARD.COM (LE « SITE ») ONT ÉTÉ DÉVELOPPÉS PAR ORCHARD LABS INC. (« NOUS ») DANS LE CADRE D'UN SERVICE QUI PEUT VOUS (« VOUS ») PERMETTRE, EN TANT QU'UTILISATEUR, DE MÊME QU'AUX AUTRES UTILISATEURS DE CONNAÎTRE L'ÉTAT, OU NOTRE ESTIMATION DE L'ÉTAT, LE PRIX ET(OU) LA VALEUR DES APPAREILS LÉGALEMENT ACHETÉS OU POSSÉDÉS FIGURANT DANS NOS CATALOGUES (LES « CATALOGUES »), QUE CE SOIT POUR SIMPLEMENT VOUS RENSEIGNER OU DANS UNE OPTIQUE D'ACHAT. L'APPLICATION PEUT ÊTRE TÉLÉCHARGÉE OU UTILISÉE PAR L'ENTREMISE DU SITE OU ENCORE DE SITES OU DE SERVICES DE TIERS, COMME L'APP STORE D'APPLE. LE CONTENU PEUT ÊTRE ACCESSIBLE PAR NOTRE ENTREMISE OU PAR CELLE DE SERVICES OU DE CIRCUITS DE TIERS.

LES PRÉSENTES MODALITÉS DE SERVICE (LES PRÉSENTES « MODALITÉS ») S'APPLIQUENT À TOUS LES UTILISATEURS QUI TÉLÉCHARGENT, UTILISENT OU VISUALISENT L'APPLICATION, LES SERVICES, LE SITE ET (OU) LE CONTENU (COLLECTIVEMENT APPELÉS « ORCHARD » PAR COMMODITÉ DANS LES PRÉSENTES MODALITÉS) AU MOYEN DU SITE, DE L'APPLICATION ET (OU) DES SITES WEB OU DES SERVICES DE TIERS. ORCHARD NE PEUT ÊTRE UTILISÉE QUE PAR LES PERSONNES ÂGÉES D'AU MOINS 13 ANS.

EN TÉLÉCHARGEANT OU EN UTILISANT ORCHARD, OU ENCORE EN Y ACCÉDANT, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES MODALITS. SI VOUS REFUSEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CELLES CI, IL VOUS EST INTERDIT DE TÉLÉCHARGER OU D'UTILISER ORCHARD OU LE SITE, OU ENCORE DY ACCÉDER. LES PRÉSENTES MODALITÉS PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES OU MISES À JOUR DE TEMPS À AUTRE, LEUR VERSION LA PLUS RÉCENTE ÉTANT PUBLIÉE SUR LE SITE. IL N'INCOMBE QU'À VOUS DE CONSULTER LES PRÉSENTES MODALITÉS POUR PRENDRE CONNAISSANCES DES CHANGEMENTS QUI Y ONT ÉTÉ APPORTÉS. EN UTILISANT ORCHARD APRÈS L'APPORT DE CHANGEMENTS OU DE MISES À JOUR AUX PRÉSENTES MODALITÉS, VOUS ÊTES RÉPUTÉS AVOIR ACCEPTÉ LES MODALITÉS AINSI MODIFIÉES OU MISES À JOUR. TOUTES LES NOUVELLES FONCTIONNALITÉS OU FONCTIONS AJOUTÉES DE TEMPS À AUTRE SONT ASSUJETTIES AUX PRÉSENTES MODALITÉS, SAUF MENTION CONTRAIRE, SANS QU'UN AVIS OU UN CONSENTEMENT PARTICULIER S'IMPOSE.

Accès à Orchard

Orchard peut vous permettre, de même qu'aux autres utilisateurs, de générer, de visualiser et (ou) de consulter les « Catalogues ». Les Catalogues peuvent être générés au moyen d'Orchard et diffusées par vous conformément aux présentes Modalités. Vous pouvez, sans toutefois y être tenu, vous inscrire sur Orchard en utilisant votre compte Facebook.

Pour générer ou consulter les Catalogues présents sur Orchard, les utilisateurs sont tenus de s'inscrire sur Orchard, ainsi que d'accepter et de respecter les présentes Modalités et notre Politique de protection de la vie privée. Les utilisateurs qui choisissent d'uniquement consulter les Catalogues par l'entremise de sites ou de services de tiers peuvent le faire sans s'inscrire à Orchard, mais ils sont tout de même tenus d'accepter et de respecter les présentes Modalités et notre Politique de protection de la vie privée.

Au moment de votre inscription à Orchard, vous devez :

• nous fournir, à titre de vendeur potentiel, des renseignements exacts et complets, y compris votre nom, votre adresse, votre adresse de courriel, vos coordonnées GPS au moment de votre inscription, ainsi qu'une photographie ou un avatar;
• nous fournir, en tant qu'acheteur potentiel, des renseignements exacts et complets y compris votre nom, votre adresse de facturation, votre adresse d'expédition, et les renseignements relatifs à votre carte de crédit;
• mettre à jour vos données d'inscription dès qu'elles ne sont plus exactes;
• que ce soit en tant qu'acheteur potentiel ou vendeur potentiel, ne jamais utiliser de fausse identité ou encore vous faire passer pour une autre personne ou entité ou prétendre y être associé alors que ce n'est pas le cas;
• certifier que tous les appareils mobiles listés ont été légitimement achetés et listés par vous en tant que vendeur potentiel et qu'ils vous appartiennent de plein droit à ce titre; et
• que ce soit en tant qu'acheteur potentiel ou vendeur potentiel, vous engager à faire preuve de franchise, de précision et d'honnêteté dans toutes vos communications ou déclarations.

Il vous incombe de préserver en tout temps la confidentialité de votre compte Orchard. Vous convenez être entièrement et exclusivement responsable de la totalité des activités menées et des actes commis dans le cadre de votre compte Orchard, qu'ils aient ou non été autorisés par vous. Vous vous engagez également à nous informer de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre brèche de sécurité dès l'instant où vous en avez connaissance ou dès que vous en soupçonnez l'existence.

Restrictions en matière d'utilisation

En utilisant le Site, l'Application et Orchard, vous ne devez pas :

• copier le contenu d'Orchard, sauf si vous y êtes expressément autorisé;
• téléverser, publier, expédier par courriel, transmettre ou mettre autrement à disposition un élément :
• qu'une loi ou un lien contractuel vous interdit de mettre à disposition,
• qui enfreint un brevet, une marque de commerce, un secret commercial, des droits d'auteur ou d'autres droits;
• qui constitue ou contient de la publicité ou des sollicitations non autorisées;
• qui contient des virus ou d'autres codes, fichiers ou programmes informatiques destinés à perturber, interrompre ou limiter le fonctionnement de logiciels, de matériel informatique, d'équipements de télécommunication, de données ou du Site; ou
• qui contient des aspects mensongers ou de fausses déclarations, qui crée une impression dont vous avez ou devriez savoir qu'elle est fausse ou trompeuse, ou encore nocive à quelque égard que ce soit;
• usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ou prétendre être affilié à une personne ou une entité alors que tel n'est pas le cas;
• perturber les serveurs ou les réseaux connectés au Site ou à l'Application, contrevenir aux exigences, aux procédures ou aux règlements des réseaux connectés au Site ou à l'Application, sonder ou tester la vulnérabilité de systèmes ou de réseaux, ou encore contourner des mesures de sécurité ou d'authentification;
• contrevenir intentionnellement ou non à des lois ou règlements locaux, étatiques, nationaux, étrangers ou internationaux;
• recueillir ou stocker des données personnelles d'autres utilisateurs ou publier des renseignements personnels d'autres personnes, comme leur adresse, leur numéro de téléphone, leur adresse de courriel, leur photo, leur portrait et (ou) d'autres renseignements similaires sans leur autorisation écrite expresse;
• vendre, louer, transférer, céder, distribuer, héberger ou exploiter commercialement le Site, l'Application ou Orchard ou encore accorder une licence visant ceux ci; ou
• modifier, traduire, désassembler, décompiler ou désosser une partie quelconque d'Orchard ou un logiciel fourni dans le cadre du Site ou de l'Application ou encore réaliser des œuvres dérivées de ceux-ci, sauf dans la mesure où les restrictions qui précèdent sont contraires au droit applicable.

Nous nous réservons le droit d'enquêter sur les violations des dispositions qui précédent, d'engager des poursuites en conséquence, et (ou) de faire appel aux organismes d'application de la loi et de coopérer avec eux afin de poursuivre les utilisateurs qui contreviennent aux présentes Modalités.

Violations de la propriété intellectuelle

Nous n'autorisons pas les activités qui constituent des violations de la propriété intellectuelle, et nous nous engageons à supprimer tout contenu et (ou) à mettre fin à toute activité qui constitue à nos yeux une violation des droits de propriété intellectuelle d'autrui. Si vous êtes titulaire de droits de propriété intellectuelle ou mandataire d'un tel titulaire et estimez que vos droits sont violés, vous pouvez communiquer avec nous par courriel, à info@getorchard.com.

Licence conférée à l'utilisateur final

Orchard ainsi que l'information et les autres éléments qu'elle contient sont la propriété d'Orchard Labs Inc. et de ses concédants, et sont protégés contre la copie et la diffusion non autorisées par les lois relatives au droit d'auteur et aux marques de commerce ainsi que par les autres lois relatives à la propriété intellectuelle. Sous réserve des présentes Modalités, nous vous conférons une licence incessible et non exclusive qui vous autorise (a) à utiliser Orchard, et (b) à télécharger, installer et utiliser une (1) copie de l'Application sur un appareil mobile qui vous appartient de plein droit (la « Licence »). Orchard ne vous est pas vendue; seule une licence vous autorisant à l'utiliser vous est conférée. Rien aux présentes Modalités ne vous accorde le droit d'utiliser les noms, les marques de commerce, les logos, les noms de domaine ou les autres éléments de marque distinctifs d'Orchard sans notre consentement préalable écrit. Vous ne devez pas tenter de contourner les règles ou les restrictions relatives à l'utilisation énoncées sur le Site. Les versions ou les mises à jour ultérieures d'Orchard ou encore les autres ajouts ultérieurs à ses fonctionnalités sont assujettis aux dispositions des présentes Modalités.

Fournisseur de l'Application

Vous convenez que le Fournisseur de l'Application n'est nullement tenu de fournir des services d'entretien et de soutien liés à l'Application. En cas de non conformité de l'Application à une quelconque garantie applicable, vous pouvez communiquer avec le Fournisseur de l'Application; il vous remboursera le prix d'achat de l'Application (s'il y a lieu), sans être assujetti à aucune autre obligation en matière de garantie dans la mesure où cela est conforme au droit applicable.

Le Fournisseur de l'Application et ses filiales sont considérés comme tiers bénéficiaires des présentes Modalités en ce qui a trait à la licence d'utilisation de l'Application qui vous est conférée. Dès que vous avez accepté les conditions des présentes Modalités, le Fournisseur de l'Application a le droit (et est réputé avoir accepté de se voir conférer ce droit) d'exécuter à votre encontre les présentes Modalités en ce qui a trait à la licence d'utilisation de l'Application qui vous est conférée, en tant que tiers bénéficiaire de celles ci. En utilisant l'Application, vous devez également vous conformer à toutes les modalités de service de tiers.

Commentaires

Si vous nous faites part de suggestions, de commentaires ou d'autres éléments relatifs à tel ou tel aspect d'Orchard (les « Commentaires »), nous sommes libres d'utiliser ces Commentaires en lien avec d'autres produits ou services sans vous accorder de contrepartie.

Consignation

Si vous optez pour la vente en consignation de votre appareil mobile, ce dernier demeure votre propriété jusqu'à ce que nous l'expédiions à l'acheteur. Si votre appareil mobile consigné n'est pas vendu dans le délai que vous aviez fixé, nous pouvons à notre discrétion : (i) prolonger le délai de consignation et proposer un rendement plus élevé, ou (ii) acheter l'appareil mobile au prix initialement fixé; ou encore (iii) vous retourner votre appareil mobile.

« Garantie de remboursement » d'Orchard

En tant qu'acheteur : Vous pouvez avoir l'assurance que la vaste majorité des achats sur Orchard se dérouleront sans problème. Toutefois, bien que ce soit rare, si l'appareil mobile que vous avez acheté sur Orchard ne vous parvient pas, est défectueux ou ne correspond pas à la description énoncée dans le Catalogue où il figure, vous êtes protégé par la « Garantie de remboursement » d'Orchard (la « Garantie de remboursement »). Si vous soumettez une réclamation (une « Réclamation ») en raison du fait qu'un appareil mobile que vous avez acheté ne vous est pas parvenu, nous étudions votre Réclamation et, si nous l'estimons recevable, nous vous remboursons l'intégralité du coût de l'appareil mobile que vous avez acheté, les frais d'expédition initiaux et les taxes de vente applicables acquittées. Si vous soumettez une Réclamation pour cause d'appareil mobile défectueux ou non conforme à la description énoncée dans le Catalogue où il figure, nous étudions votre Réclamation et, si vous l'estimons recevable, nous assumons les frais d'expédition pour nous expédier cet appareil mobile, le réparons ou le remplaçons, puis vous expédions l'appareil mobile réparé ou celui qui le remplace.

En tant que vendeur : Il vous incombe de décrire avec exactitude votre appareil mobile. Si nous estimons que l'appareil mobile que vous nous avez expédié est défectueux ou ne correspond pas à votre description, nous vous faisons parvenir une estimation révisée de celui ci prenant en compte les dépenses engagées par nous pour corriger la situation. Si vous acceptez cette estimation révisée, nous tentons de vendre l'appareil mobile dans le délai initialement convenu, ce dernier ne commençant toutefois à courir qu'une fois l'estimation révisée acceptée. Si vous n'acceptez pas l'estimation révisée, nous vous retournons votre appareil mobile, à vos frais.

La « Garantie de remboursement » d'Orchard découle d'une politique de l'entreprise. Il ne s'agit pas d'une garantie sur le produit.

« Garantie de 30 jours » d'Orchard

Orchard est fière de vous accorder une garantie de 30 jours (la « Garantie de 30 jours »). La Garantie de 30 jours n'est accordée qu'à l'acheteur initial et ne s'applique qu'aux composantes précisées sur le Site. La Garantie de 30 jours ne couvre pas les dommages qui découlent de l'usure normale, d'un accident, d'un usage abusif ou impropre, ou encore de l'apport de modifications physiques ou numériques.

Si vous soumettez une Réclamation dans le cadre de la Garantie de 30 jours, nous étudions cette Réclamation et, si nous l'estimons recevable, assumons les frais d'expédition de l'appareil mobile à Orchard, et, à notre discrétion, le réparons et vous le retournons ou vous fournissons un appareil différent que nous estimons de valeur équivalente ou supérieure.

Vente conditionnelle

Nonobstant ce qui précède, vous convenez expressément que la totalité des services ou des transactions (inscriptions dans les catalogues, ventes et achats compris) auxquelles vous et (ou) d'autres utilisateurs êtes parties sont conditionnelles et relèvent de la seule discrétion d'Orchard. Orchard se réserve le droit de refuser, à sa seule discrétion, de traiter toute demande d'inscription dans les catalogues, de vente ou d'achat dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent celle ci; le cas échéant, les montants payés à Orchard en vue de la transaction en question sont immédiatement remboursés à l'utilisateur concerné, sauf en cas de soupçon d'activité frauduleuse ou illégale.

DÉNÉGATION DE GARANTIE

LE SITE, L'APPLICATION, ORCHARD, ET TOUS LES ÉLÉMENTS FOURNIS PAR ORCHARD SONT FOURNIS « TELS QUELS ». NOUS N'ACCORDONS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE, TACITE, LÉGALE OU AUTRE, ET NOTAMMENT AUCUNE GARANTIE TACITE DE VALEUR MARCHANDE OU DE COMPATIBILITÉ À UNE FIN QUELCONQUE. LES DONNÉES OU LES ÉLÉMENTS TÉLÉCHARGÉS OU OBTENUS EN UTILISANT ORCHARD LE SONT À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS SEULS RISQUES, ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR VOTRE ORDINATEUR, VOTRE APPAREIL MOBILE OU VOTRE SYSTÈME, DES PERTES DE DONNÉES AINSI QUE DES AUTRES PERTES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT OU DE L'UTILISATION DES ÉLÉMENTS PRÉCITÉS. NOUS NE GARANTISSONS ET N'APPROUVONS AUCUN PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ OU OFFERT PAR UN TIERS PAR L'ENTREMISE DU SITE OU D'UN QUELCONQUE AUTRE SITE, MÊME S'IL EST ACCESSIBLE À PARTIR D'UN LIEN INTÉGRÉ AU SITE OU À L'APPLICATION OU ENCORE FAIT L'OBJET D'UN BANDEAU OU D'UN AUTRE TYPE DE PUBLICITÉ INTÉGRÉ AU SITE OU À L'APPLICATION, ET N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ LIÉE À UN TEL PRODUIT OU SERVICE; DE PLUS, NOUS NE SOMMES PARTIE À AUCUNE TRANSACTION CONCLUE PAR VOUS AVEC UN TEL TIERS, QUE CE DERNIER SOIT OU NON UN UTILISATEUR D'ORCHARD. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES CONTENUS OU DES DONNÉES, QUEL QU'EN SOIT LE TYPE, OU ENCORE DES AUTRES ÉLÉMENTS ÉCHANGÉS PAR L'ENTREMISE OU AU MOYEN D'ORCHARD.

Limitations de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, NOUS NE POUVONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, FORTUITS, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES OU AUTRES, Y COMPRIS LES DOMMAGES DÉCOULANT (I) DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE, L'APPLICATION OU ORCHARD, (II) DU COÛT D'OBTENTION DE BIENS, DE DONNÉES, D'INFORMATION OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT, (III) DES ERREURS OU DES INEXACTITUDES ENTACHANT DES ÉLÉMENTS DU SITE OU DE L'APPLICATION, (IV) DES DOMMAGES À LA PERSONNE OU AUX BIENS DE TOUTE NATURE DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE VOTRE UTILISATION D'ORCHARD, DE BOGUES, DE CHEVAUX DE TROIE OU D'AUTRES FICHIERS DE DONNÉES POTENTIELLEMENT NOCIFS POUR LES ORDINATEURS OU LE MATÉRIEL DE COMMUNICATIONS, OU ENCORE DE DONNÉES TRANSMISES AU SITE OU À ORCHARD OU PAR LEUR ENTREMISE, OU (V) DES ERREURS OU DES OMISSIONS QUI ENTACHENT DES ÉLÉMENTS DU SITE, OU ENCORE DES AUTRES PERTES OU DOMMAGES DE TOUTE NATURE DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE VOTRE UTILISATION DU SITE. LES PRÉSENTES LIMITATIONS S'APPLIQUENT MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ PRÉVENUS DE LA POSSIBILITÉ DES DOMMAGES PRÉCITÉS. NONOBSTANT TOUTE MENTION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU ENVERS UN TIERS QUELCONQUE POUR LES DOMMAGES DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES PRÉSENTES MODALITÉS (QUELS QUE SOIENT LA CAUSE DE CES DOMMAGES OU LE TYPE D'ACTION) SE LIMITE EN TOUT TEMPS AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS, À SAVOIR (A) LE MONTANT DÛ EN VERTU DE LA « GARANTIE DE REMBOURSEMENT » ORCHARD, JUSQU'À CONCURRENCE DU PRIX DE L'ARTICLE QUI VOUS A ÉTÉ VENDU SUR ORCHARD (TAXES DE VENTE APPLICABLES COMPRISES), PLUS SON COÛT D'EXPÉDITION INITIAL, OU (B) CINQUANTE DOLLARS (50 $), OU ENCORE (C) LES MONTANTS PAYÉS PAR VOUS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENTS. LES LIMITATIONS PRÉCITÉES S'APPLIQUENT DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI DU LIEU CONCERNÉ.

L'exclusion de certaines garanties ou encore les exclusions ou limitations de responsabilité pour les dommages indirects ou fortuits sont interdites en certains lieux. Il est donc possible que les limitations précitées ne vous soient pas opposables.

INDEMNISATION

VOUS VOUS ENGAGEZ À INDEMNISER ORCHARD AINSI QUE SES FILIALES, SES AFFILIÉES, SES DIRIGEANTS, SES MANDATAIRES ET SES EMPLOYÉS DE LA TOTALITÉ DES RÉCLAMATIONS, DES ACTIONS, DES PROCÉDURES, DES DEMANDES, DES DOMMAGES, DES PERTES, DES COÛTS ET DES DÉPENSES (HONORAIRES D'AVOCAT RAISONNABLES COMPRIS) ENGAGÉS OU SUBIS EN LIEN AVEC TOUT CONTENU D'UTILISATEUR OU TOUT ÉLÉMENT SOUMIS, PUBLIÉ, TRANSMIS OU MIS À DISPOSITION PAR VOUS PAR L'ENTREMISE D'ORCHARD OU DU SITE, AINSI QU'EN LIEN AVEC TOUTE VIOLATION DES PRÉSENTES MODALITÉS PAR VOUS.

Résiliation

Nous pouvons, en certaines circonstances et sans préavis, résilier sur le champ votre droit d'accès à Orchard. Nous pouvons entre autres procéder à cette résiliation (a) en raison de violations des présentes Modalités ou de la Politique de protection de la vie privée, (b) à la suite de demandes d'organismes d'application de la loi ou d'autres organismes gouvernementaux, (c) à votre demande, (d) en raison de l'abandon total ou partiel du Site ou de l'Application, et (ou) (e) en raison de difficultés ou de problèmes techniques liés à la sécurité ou de nature juridique imprévus. La résiliation de votre droit d'accès au Site ou à l'Application peut s'accompagner de la suppression d'une partie ou de la totalité des éléments téléversés par vous sur le Site ou dans l'Application. Vous convenez que nous pouvons procéder à toutes les résiliations autorisées à notre seule discrétion et que nous ne pouvons être tenus responsables envers vous ou les tiers de la résiliation de votre droit d'accès au Site ou à l'Application ou de la suppression d'une partie ou de la totalité des éléments téléversés par vous sur le Site ou dans l'Application. Toute résiliation des présentes Modalités par nous peut s'accompagner de l'exercice des autres droits et recours dont nous disposons.

Accessibilité et mises à jour

Orchard peut à l'occasion être inaccessible pour cause d'entretien ou de défaillance d'équipement informatique ou de réseau, ou pour d'autres raisons. Nous pouvons périodiquement, sans préavis, ajouter de l'information et des données au Site ou à l'Application, ou encore mettre à jour l'information et les données qu'ils comportent.

Sécurité

La transmission ou la réception de données par Internet n'est généralement pas sécurisée. Nous ne pouvons donc accorder et n'accordons aucune garantie concernant la sécurité des communications destinées à Orchard ou émanant d'Orchard, ou encore la non interception par des tiers de renseignements personnels ou d'autres données. Toutes les données personnelles que vous nous communiquez en lien avec Orchard sont recueillies, stockées, utilisées et divulguées conformément à notre Politique de protection de la vie privée. De plus, comme la plupart des services en ligne, nous utilisons des témoins, ou cookies, ainsi que Google Analytics pour mieux comprendre la manière dont les gens utilisent Orchard et ainsi pouvoir continuer d'améliorer le service que nous offrons.

Sites web et services de tiers

Le contenu d'Orchard peut être distribué par vous ou par des tiers ainsi que mis à disposition autrement par l'entremise de sites web, de bases de données, de réseaux, de serveurs, de logiciels, de programmes, de systèmes, de répertoires, d'applications, de produits ou de services de tiers, y compris eBay, Facebook, Craigslist ou Kijji (les « Services externes »).

Orchard n'exerce d'aucun contrôle sur les Services externes, et elle n'est pas et ne peut être tenue responsable de leurs contenus, de leur exploitation ou de leur utilisation, en lien avec les contenus d'Orchard ou avec d'autres contenus. Orchard n'accorde aucune garantie, expresse ou tacite, concernant la légalité, l'exactitude, la qualité ou l'authenticité des contenus, de l'information ou des services proposés par les Services externes.

Les Services externes peuvent disposer de leurs propres conditions d'utilisation et (ou) de leur propre politique de protection de la vie privée, et avoir des pratiques et des exigences différentes de celles d'Orchard. Il n'incombe qu'à vous de consulter les conditions d'utilisation, les politiques de protection de la vie privée et les autres modalités qui régissent votre utilisation des Services externes, l'utilisation de ces derniers étant exclusivement à vos risques. Il vous est recommandé de vous renseigner de manière raisonnable avant d'effectuer avec un tiers une transaction quelconque, financière ou autre, en ligne ou hors ligne, directement ou indirectement rattachée à un Service externe quelconque.

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Cession ou vente d'entreprise ou d'actifs

Il pourrait arriver qu'Orchard soit vendue, vende ou achète des entreprises ou des actifs d'entreprises, ou encore fusionne avec une autre entreprise. Normalement, dans le cadre d'une telle transaction, les renseignements des utilisateurs constituent l'un des actifs commerciaux cédés. En cas de cession d'Orchard, d'une de ses gammes d'activités ou encore de la quasi totalité de ses actifs, il est possible que vos renseignements personnels comptent parmi les actifs cédés. Orchard s'engage à prendre des mesures raisonnables pour vous aviser par courriel, à l'adresse de courriel la plus récente que vous lui avez communiquée, d'un tel changement touchant la propriété ou le contrôle de vos renseignements personnels.

Généralités

Les présentes Modalités, couplées à notre Politique de protection de la vie privée, constituent l'entente intégrale entre les parties en ce qui a trait à Orchard. Si une partie des présentes Modalités est déclarée invalide, nulle ou inexécutoire, elle est retranchée des présentes sans que cela influe sur la validité ou le caractère exécutoire des dispositions restantes. Le fait pour nous de ne pas exercer un droit quelconque conféré par les présentes Modalités ou de ne pas veiller au respect de telle ou telle de leurs dispositions ne constitue nullement une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation de notre part à un droit ou à une disposition doit être effectuée au moyen d'un écrit et n'est valable que pour le cas précis indiqué dans cet écrit. Vous ne pouvez céder les présentes Modalités ou encore les droits ou la licence qu'elles vous confèrent, volontairement, par l'effet de la loi ou autrement, sans notre consentement préalable écrit.

Les présentes Modalités sont régies par les lois de la province de l'Ontario. Vous et nous nous soumettons à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario en ce qui a trait aux présentes Modalités. Si une disposition des présentes Modalités est déclarée invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent, la disposition en question est retranchée des présentes, et les autres dispositions demeurent en vigueur.

Pour nous joindre

SI vous avez des questions sur les présentes Modalités ou encore si vous souhaitez nous adresser des commentaires ou une plainte au sujet d'Orchard, veuillez communiquer avec nous par courriel, à info@getorchard.com.